Article 3
L'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret est versée mensuellement et n'est pas soumise à retenue pour pension.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFP0301569D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/31/DEFP0301569D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/31/2003-745/jo/article_3
Texte n°27
L'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret est versée mensuellement et n'est pas soumise à retenue pour pension.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.