Article 2
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 8 décembre 2003.
Arrêté du 8 décembre 2003 modifiant les arrêtés du 12 juin 1970 et du 7 février 1989 fixant le siège et le ressort des bureaux des hypothèques
NOR : BUDL0300163A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/8/BUDL0300163A/jo/article_2
Texte n°29