Arrêté du 8 décembre 2003 modifiant les arrêtés du 12 juin 1970 et du 7 février 1989 fixant le siège et le ressort des bureaux des hypothèques

Version INITIALE

NOR : BUDL0300163A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/8/BUDL0300163A/jo/article_1

Texte n°29

Article 1


L'article 1er de l'arrêté du 7 février 1989 susvisé est modifié conformément au tableau ci-après :
Au lieu de :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 298 du 26/12/2003 page 22160 à 22160




Lire :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 298 du 26/12/2003 page 22160 à 22160