Arrêté du 8 décembre 2003 modifiant les arrêtés du 12 juin 1970 et du 7 février 1989 fixant le siège et le ressort des bureaux des hypothèques

Version INITIALE

NOR : BUDL0300163A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/8/BUDL0300163A/jo/texte

Texte n°29


Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret n° 70-360 du 21 avril 1970 relatif au siège et au ressort des bureaux des hypothèques ;
Vu l'arrêté du 12 juin 1970 fixant le siège et le ressort des bureaux des hypothèques ;
Vu l'arrêté du 7 février 1989 modifiant l'arrêté du 12 juin 1970 fixant le siège et le ressort des bureaux des hypothèques,
Arrêtent :


  • L'article 1er de l'arrêté du 7 février 1989 susvisé est modifié conformément au tableau ci-après :
    Au lieu de :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 298 du 26/12/2003 page 22160 à 22160




    Lire :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 298 du 26/12/2003 page 22160 à 22160




  • Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 8 décembre 2003.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 décembre 2003.


Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
B. Rousselet
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
M. Guillaume

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