Article 2
Le montant des indemnités d'astreinte et d'intervention prévues à l'article 1er du décret du 4 juillet 2003 susvisé est fixé comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 156 du 08/07/2003 page 11544 à 11545
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX0306504A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/4/PRMX0306504A/jo/article_2
Texte n°2
Le montant des indemnités d'astreinte et d'intervention prévues à l'article 1er du décret du 4 juillet 2003 susvisé est fixé comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 156 du 08/07/2003 page 11544 à 11545
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