Article 3
Le temps de déplacement entre le domicile de l'agent et le lieu d'intervention est comptabilisé dans le temps d'intervention.
Arrêté du 4 juillet 2003 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et de l'indemnité d'intervention effective allouées à certains personnels des services du Premier ministre
NOR : PRMX0306504A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/4/PRMX0306504A/jo/article_3
Texte n°2