Article 1
L'article 1er (Direction générale de la santé) de l'arrêté du 5 juin 2002 susvisé est complété ainsi :
« Comité consultatif pour l'agrément des applications du réseau santé social (arrêté du 25 août 1998). »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANP0223448A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/21/SANP0223448A/jo/article_1
Texte n°13
L'article 1er (Direction générale de la santé) de l'arrêté du 5 juin 2002 susvisé est complété ainsi :
« Comité consultatif pour l'agrément des applications du réseau santé social (arrêté du 25 août 1998). »
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