Arrêté du 21 octobre 2002 complétant l'arrêté du 5 juin 2002 fixant la liste des commissions prévues à l'article 3 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés

Version INITIALE

NOR : SANP0223448A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/21/SANP0223448A/jo/texte

Texte n°13


Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2002 fixant la liste des commissions prévues à l'article 3 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés,
Arrête :


  • L'article 1er (Direction générale de la santé) de l'arrêté du 5 juin 2002 susvisé est complété ainsi :
    « Comité consultatif pour l'agrément des applications du réseau santé social (arrêté du 25 août 1998). »


  • Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 octobre 2002.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale,
du personnel et du budget,
E. Marie

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