Article 2
L'intitulé du tableau IV quinquies annexé au code de l'organisation judiciaire est ainsi rédigé : « Liste des maisons de justice et du droit ».
Arrêté du 29 octobre 2002 portant création de maisons de justice et du droit et fixant la liste des maisons de justice et du droit annexée au code de l'organisation judiciaire
NOR : JUSB0210575A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/29/JUSB0210575A/jo/article_2
Texte n°8