Article 3
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 octobre 2002 portant création de maisons de justice et du droit et fixant la liste des maisons de justice et du droit annexée au code de l'organisation judiciaire
NOR : JUSB0210575A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/29/JUSB0210575A/jo/article_3
Texte n°8