Article 4
L'arrêté du 23 mars 1999 fixant le montant annuel de l'aide au poste prévue par le décret n° 99-107 du 18 février 1999 relatif aux entreprises d'insertion est abrogé.
Arrêté du 25 octobre 2002 modifiant l'arrêté du 23 mars 1999 modifié fixant le montant annuel de l'aide au poste prévue par le décret n° 99-107 du 18 février 1999 relatif aux entreprises d'insertion
NOR : SOCF0211468A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/25/SOCF0211468A/jo/article_4
Texte n°3