Arrêté du 25 octobre 2002 modifiant l'arrêté du 23 mars 1999 modifié fixant le montant annuel de l'aide au poste prévue par le décret n° 99-107 du 18 février 1999 relatif aux entreprises d'insertion

Version INITIALE

NOR : SOCF0211468A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/25/SOCF0211468A/jo/article_5

Texte n°3

Article 5


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.