Article 17
Les articles 3 et 4 de l'arrêté du 21 septembre 1999 susvisé sont abrogés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MEND0300684A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/7/MEND0300684A/jo/article_17
Texte n°5
Les articles 3 et 4 de l'arrêté du 21 septembre 1999 susvisé sont abrogés.
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