Arrêté du 27 décembre 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTA0200712A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/27/INTA0200712A/jo/article_6

Texte n°4

Article 6


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Arnaud Cochet et Eric Morvan, Mme Marie-Françoise Le Moing, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Arnaud Cochet, Mmes Annie-Claude Crochemore et Dominique Edmond-Nirennold, attachées d'administration centrale, et M. Jacques Pecchioli, attaché d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Eric Morvan, sont habilités à signer les correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.