Arrêté du 27 décembre 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTA0200712A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/27/INTA0200712A/jo/article_7

Texte n°4

Article 7


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Aubouin, M. Olivier André, administrateur civil, chef du bureau de l'organisation et du fonctionnement des préfectures, et Mme Anne-Gaëlle Baudouin, administratrice civile, chef du bureau de l'organisation et des politiques territoriales de l'Etat, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.