Article 1
Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« La présente licence d'exploitation est valable jusqu'au 31 mars 2003. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUA0300300A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/30/EQUA0300300A/jo/article_1
Texte n°22
Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« La présente licence d'exploitation est valable jusqu'au 31 mars 2003. »
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