Arrêté du 30 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien

Version INITIALE

NOR : EQUA0300300A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/30/EQUA0300300A/jo/article_2

Texte n°22

Article 2


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.