Article 2
L'ensemble des biens matériels et des avoirs et liquidités (compte bancaire local et compte TGE) de cet établissement supprimé est dévolu au nouveau centre culturel franco-bissau-guinéen de droit local situé à Bissau.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MAEA0220634A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/25/MAEA0220634A/jo/article_2
Texte n°5
L'ensemble des biens matériels et des avoirs et liquidités (compte bancaire local et compte TGE) de cet établissement supprimé est dévolu au nouveau centre culturel franco-bissau-guinéen de droit local situé à Bissau.
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