Arrêté du 3 février 2003 portant modification du règlement commun des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale

Version INITIALE

NOR : INDI0301042A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/3/INDI0301042A/jo/article_2

Texte n°40

Article 2


La directrice de la demande et des marchés énergétiques et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.