Arrêté du 3 février 2003 portant modification du règlement commun des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale

Version INITIALE

NOR : INDI0301042A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/3/INDI0301042A/jo/article_1

Texte n°40

Article 1


Le règlement commun des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale annexé à l'arrêté du 22 juin 1955 est modifié comme suit :
A l'article 43, quatrième alinéa, le taux : « 505 % » est remplacé par le taux : « 705 % ».