Article 1
Le règlement commun des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale annexé à l'arrêté du 22 juin 1955 est modifié comme suit :
A l'article 43, quatrième alinéa, le taux : « 505 % » est remplacé par le taux : « 705 % ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INDI0301042A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/3/INDI0301042A/jo/article_1
Texte n°40
Le règlement commun des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale annexé à l'arrêté du 22 juin 1955 est modifié comme suit :
A l'article 43, quatrième alinéa, le taux : « 505 % » est remplacé par le taux : « 705 % ».
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