Arrêté du 13 mars 2003 portant approbation d'une participation financière de l'Union des groupements d'achats publics au capital d'une société

Version INITIALE

NOR : BUDR0306103A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/13/BUDR0306103A/jo/texte

Texte n°39


  • Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 13 mars 2003, l'Union des groupements d'achats publics (UGAP) est autorisée à prendre une participation financière de 3 253 000 EUR, représentant 30,39 % du capital de la société anonyme qui sera créée pour exploiter un site internet de l'achat public.