Arrêté du 17 avril 2003 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres pour les marchés informatiques relevant de la sous-direction de l'organisation et du fonctionnement des services déconcentrés de la direction de l'administration pénitentiaire

Version INITIALE

NOR : JUSE0340051A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/17/JUSE0340051A/jo/article_3

Texte n°3

Article 3


La présente commission d'appel d'offres est compétente pour les marchés informatiques relevant de la direction de l'administration pénitentiaire et imputés sur le chapitre 37-98, article 20, du budget du ministère de la justice.