Article 3
La présente commission d'appel d'offres est compétente pour les marchés informatiques relevant de la direction de l'administration pénitentiaire et imputés sur le chapitre 37-98, article 20, du budget du ministère de la justice.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSE0340051A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/17/JUSE0340051A/jo/article_3
Texte n°3
La présente commission d'appel d'offres est compétente pour les marchés informatiques relevant de la direction de l'administration pénitentiaire et imputés sur le chapitre 37-98, article 20, du budget du ministère de la justice.
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