Arrêté du 18 avril 2003 portant approbation de la modification des statuts, du titre et du changement de siège d'un établissement d'utilité publique
NOR : INTA0300232A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/18/INTA0300232A/jo/texte
Texte n°2