Article 11
L'arrêté du 5 août 1974 modifié, qui fixe les conditions d'attribution du label « Vin délimité de qualité supérieure » aux vins bénéficiant de l'appellation d'origine « Sauvignon de Saint-Bris » est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRP0202199D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/1/10/AGRP0202199D/jo/article_11
Texte n°9
L'arrêté du 5 août 1974 modifié, qui fixe les conditions d'attribution du label « Vin délimité de qualité supérieure » aux vins bénéficiant de l'appellation d'origine « Sauvignon de Saint-Bris » est abrogé.
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