Décret du 10 janvier 2003 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Bris »

Version INITIALE

NOR : AGRP0202199D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/1/10/AGRP0202199D/jo/article_11

Texte n°9

Article 11


L'arrêté du 5 août 1974 modifié, qui fixe les conditions d'attribution du label « Vin délimité de qualité supérieure » aux vins bénéficiant de l'appellation d'origine « Sauvignon de Saint-Bris » est abrogé.