Article 5
Une convention-cadre avec chaque service déconcentré formalisera les conditions d'intervention de la DDE du Loiret.
Arrêté du 23 septembre 2002 attribuant à la direction départementale de l'équipement du Loiret une compétence interdépartementale en matière de mise en oeuvre du plan Loire grandeur nature
NOR : EQUP0201496A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/23/EQUP0201496A/jo/article_5
Texte n°29