Article 6
Les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 septembre 2002 attribuant à la direction départementale de l'équipement du Loiret une compétence interdépartementale en matière de mise en oeuvre du plan Loire grandeur nature
NOR : EQUP0201496A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/23/EQUP0201496A/jo/article_6
Texte n°29