Arrêté du 31 décembre 2002 portant agrément d'organismes habilités à dispenser la formation à la radioprotection de la personne compétente mentionnée à l'article 17 du décret n° 86-1103 du 2 octobre 1986 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants

Version INITIALE

NOR : SOCT0310188A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/31/SOCT0310188A/jo/article_5

Texte n°2

Article 5


Le directeur des relations du travail, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi et le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.