Arrêté du 30 janvier 2003 relatif à l'engagement de servir l'Etat et au remboursement des frais de scolarité des fonctionnaires stagiaires et des fonctionnaires des corps des agents techniques et des techniciens de l'environnement

Version INITIALE

NOR : DEVG0320034A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/30/DEVG0320034A/jo/article_1

Texte n°9

Article 1


En application de l'article 9 du décret n° 2001-585 du 5 juillet 2001 susvisé et de l'article 9 du décret n° 2001-586 du 5 juillet 2001 susvisé, la somme due par le fonctionnaire stagiaire qui met fin à son stage plus de deux mois après la date d'effet de sa nomination est fixée conformément aux articles 2 à 4 du présent arrêté.