Article 2
Le fonctionnaire stagiaire qui renonce à son stage de sa propre initiative doit rembourser la totalité des émoluments perçus en qualité de stagiaire.
Arrêté du 30 janvier 2003 relatif à l'engagement de servir l'Etat et au remboursement des frais de scolarité des fonctionnaires stagiaires et des fonctionnaires des corps des agents techniques et des techniciens de l'environnement
NOR : DEVG0320034A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/30/DEVG0320034A/jo/article_2
Texte n°9