Décret du 17 janvier 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTC0300010D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/1/17/INTC0300010D/jo/article_3

Texte n°5

Article 3


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Grégoire, la délégation qui lui est consentie est exercée par Mme Brigitte Florentin, attachée principale d'administration centrale, secrétaire générale adjointe.