Décret du 17 janvier 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTC0300010D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/1/17/INTC0300010D/jo/article_2

Texte n°5

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Berlioz, directeur de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure, M. Pierre Grégoire, administrateur civil, secrétaire général, a délégation pour signer les pièces visées à l'article 1er du présent décret.