Décret du 17 janvier 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTC0300010D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/1/17/INTC0300010D/jo/article_4

Texte n°5

Article 4


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.