L'article 1er du décret du 22 mai 2002 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« Dans le cadre des dispositions de l'arrêté du 11 mars 2003 relatif à la protection juridique des agents militaires et civils du ministère de la défense assurée par les services du commissariat, les autorités désignées à l'article 2 ci-après reçoivent délégation de signature pour se prononcer sur les demandes de protection juridique présentées en application des articles 16 et 24 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires et 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. »