Décret du 14 mars 2003 modifiant le décret du 22 mai 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : DEFD0301041D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/14/DEFD0301041D/jo/article_2

Texte n°6

Article 2


La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.