Décret du 14 mars 2003 modifiant le décret du 22 mai 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : DEFD0301041D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/14/DEFD0301041D/jo/texte

Texte n°6


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la défense,
Vu le décret n° 91-687 du 14 juillet 1991 fixant les attributions des services du commissariat, modifié par le décret n° 99-132 du 26 février 1999, par le décret n° 2000-1334 du 26 décembre 2000 et par le décret n° 2003-203 du 11 mars 2003 ;
Vu le décret n° 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, modifié par le décret n° 99-949 du 15 novembre 1999 et par le décret n° 2002-831 du 2 mai 2002 ;
Vu le décret du 22 mai 2002 modifié portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 8 mars 1999 portant organisation de la direction des affaires juridiques, modifié par l'arrêté du 15 novembre 1999, par l'arrêté du 26 décembre 2000 et par l'arrêté du 11 mars 2003 ;
Vu l'arrêté du 11 mars 2003 relatif à la protection juridique des agents militaires et civils du ministère de la défense assurée par les services du commissariat,
Décrète :


  • L'article 1er du décret du 22 mai 2002 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
    « Dans le cadre des dispositions de l'arrêté du 11 mars 2003 relatif à la protection juridique des agents militaires et civils du ministère de la défense assurée par les services du commissariat, les autorités désignées à l'article 2 ci-après reçoivent délégation de signature pour se prononcer sur les demandes de protection juridique présentées en application des articles 16 et 24 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires et 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. »


  • La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 mars 2003.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie

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