Article 1
Le montant de 5 000 EUR prévu à l'article 2 de l'arrêté du 27 décembre 2001 susvisé est porté à 10 000 EUR.
Arrêté du 18 octobre 2002 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2001 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
NOR : ECOZ0200013A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/18/ECOZ0200013A/jo/article_1
Texte n°23