Article 6
L'arrêté du 12 septembre 2002 relatif aux autorisations de plantation de vignes par utilisation de droits externes à l'exploitation en vue de produire des vins de pays est abrogé.
Arrêté du 5 mai 2003 relatif aux critères d'attribution d'autorisations de plantation de vignes par utilisation de droits de plantation externes à l'exploitation en vue de produire des vins de pays
NOR : AGRP0300926A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/5/5/AGRP0300926A/jo/article_6
Texte n°28