Arrêté du 5 mai 2003 relatif aux critères d'attribution d'autorisations de plantation de vignes par utilisation de droits de plantation externes à l'exploitation en vue de produire des vins de pays

Version INITIALE

NOR : AGRP0300926A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/5/5/AGRP0300926A/jo/article_7

Texte n°28

Article 7


Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur des politiques économique et internationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.