Arrêté du 10 décembre 2001 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0100926A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/12/10/ECOP0100926A/jo/article_11

Texte n°4

Article 11


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Yves Buey et Jacques Christien, délégation est donnée à M. Daniel Guillier, trésorier principal du Trésor public, et à Mme Claudine Lenotte, inspectrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées sur le budget informatique des services déconcentrés du Trésor public.