Arrêté du 10 décembre 2001 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0100926A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/12/10/ECOP0100926A/jo/article_12

Texte n°4

Article 12


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Guillou, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Gérard Descamps et Alain Bidard, receveurs des finances, et à MM. Gérard Poggioli et Bertrand Hess, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.