Arrêté du 2 janvier 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0200010A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/2/ECOP0200010A/jo/texte

Texte n°5


Le directeur général des douanes et droits indirects,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects ;
Vu le décret du 6 décembre 2000 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2000 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2000 modifié portant délégation de signature,
Arrête :


  • L'article 3 de l'arrêté du 20 décembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 3. - Délégation permanente est donnée à MM. Patrick Jankowiak, administrateur civil, et Philippe Delasalle, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du directeur général des douanes et droits indirects, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des douanes et droits indirects, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement. »


  • L'article 4 du même arrêté est ainsi rédigé :
    « Art. 4. - Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Line Montarnal et à M. Gilbert Laborde, directeurs adjoints des douanes, à M. Philippe Scardéoni, attaché principal d'administration centrale, chef de mission, à Mme Chantal Marie et à M. Daniel Mouche, inspecteurs principaux des douanes, et à Mme Marlène Ballorca, receveuse principale de 2e classe des douanes, à l'effet de signer, au nom du directeur général des douanes et droits indirects, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des douanes et droits indirects, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement. »


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 janvier 2002.


A. Cadiou

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