Arrêté du 25 juin 2002 portant création d'une commission d'appel d'offres et d'ouverture des plis

Version INITIALE

NOR : JUSB0210327A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/25/JUSB0210327A/jo/article_4

Texte n°2

Article 4


Les membres de la commission d'appel d'offres et d'ouverture des plis, constituée selon les modalités définies à l'article 2 ci-dessus, établiront, en tant que de besoin et dans la forme qu'il conviendra, leurs règles de fonctionnement.