Article 4
Les membres de la commission d'appel d'offres et d'ouverture des plis, constituée selon les modalités définies à l'article 2 ci-dessus, établiront, en tant que de besoin et dans la forme qu'il conviendra, leurs règles de fonctionnement.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB0210327A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/25/JUSB0210327A/jo/article_4
Texte n°2
Les membres de la commission d'appel d'offres et d'ouverture des plis, constituée selon les modalités définies à l'article 2 ci-dessus, établiront, en tant que de besoin et dans la forme qu'il conviendra, leurs règles de fonctionnement.
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