Arrêté du 25 juin 2002 portant création d'une commission d'appel d'offres et d'ouverture des plis

Version INITIALE

NOR : JUSB0210327A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/25/JUSB0210327A/jo/article_3

Texte n°2

Article 3


Le président convoque les membres de la commission pour tout marché public. La commission procède aux opérations d'ouverture des plis selon les modalités prévues au code des marchés publics.