Arrêté du 25 juin 2002 portant création d'une commission d'appel d'offres et d'ouverture des plis

Version INITIALE

NOR : JUSB0210327A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/25/JUSB0210327A/jo/article_5

Texte n°2

Article 5


Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.