Arrêté du 13 mars 2002 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations horticoles de la région Haute-Normandie

Version INITIALE

NOR : AGRS0200494A

Texte n°69

Article 2


L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 2 octobre 1967 précitée.