Arrêté du 25 mars 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des dossiers des personnels militaires décédés de l'armée de terre

Version INITIALE

NOR : DEFT0201435A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/25/DEFT0201435A/jo/article_1

Texte n°29

Article 1


Il est créé au ministère de la défense, à la direction centrale du commissariat de l'armée de terre, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « BAF », mis en oeuvre par le centre territorial d'administration et de comptabilité de Marseille et dont la finalité principale est le suivi des procédures de liquidation des droits des familles du personnel militaire décédé de l'armée de terre.