Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emile Perez, la délégation prévue à l'article 1er est exercée par Mme Marie-Louise Fimeyer, commissaire divisionnaire, échelon fonctionnel, adjointe au sous-directeur des enseignements.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC0200284A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/5/INTC0200284A/jo/article_2
Texte n°8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emile Perez, la délégation prévue à l'article 1er est exercée par Mme Marie-Louise Fimeyer, commissaire divisionnaire, échelon fonctionnel, adjointe au sous-directeur des enseignements.
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