Arrêté du 5 juin 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTC0200284A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/5/INTC0200284A/jo/article_1

Texte n°8

Article 1


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Antonmattei, M. Emile Perez, commissaire divisionnaire, échelon fonctionnel, de la police nationale, sous-directeur des enseignements, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les pièces visées à l'alinéa 4 de l'article 1er de l'arrêté du 5 juin 2002 susvisé.