Arrêté du 5 juin 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTC0200284A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/5/INTC0200284A/jo/article_3

Texte n°8

Article 3


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Antonmattei, M. Gilbert Noiret, contrôleur général de la police nationale, sous-directeur des moyens, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les pièces visées aux alinéas 1, 4 et 5 de l'article 1er de l'arrêté du 5 juin 2002 susvisé.