Article 5
A l'article 45 du même décret, les mots : « la moitié au moins de ces emplois doit être pourvue par concours externe » sont remplacés par les mots : « un tiers au plus de ces emplois doivent être pourvus par concours externe ».
Décret n° 2002-515 du 15 avril 2002 modifiant le décret n° 91-936 du 19 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des blanchisseurs et des conducteurs ambulanciers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
NOR : MESH0220949D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/15/MESH0220949D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/15/2002-515/jo/article_5
Texte n°12